Qu’est-ce que la loi Pinel ?
Le dispositif Pinel, du nom de Sylvia Pinel, ministre du logement, anciennement dispositif Duflot, a été créé en 2014. Son but premier est d’encourager les contribuables français à investir dans l’immobilier neuf ou en état d’achèvement. La finalité est de favoriser l’investissement locatif. Il offre la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. L’investisseur doit s’engager à louer le logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de six ans.
L’objectif de l’Etat est simple : développer le financement des particuliers dans l’immobilier afin de relancer ce secteur d’activité. Cela contribue également à augmenter l’offre de logement sociaux et intermédiaires à louer sur le marché. En ce début d’année 2018, le gouvernement a décidé de prolonger le plan de relance du logement Pinel jusqu’à fin 2021.
Pourquoi investir en loi Pinel ?
Il s’agit d’un dispositif fiscal complètement adapté aux besoins de l’investisseur :
- Réduction d’impôt sur le prix du logement. En réalisant un investissement locatif vous profitez de conditions fiscales avantageuses et économisez jusqu’a 63 000€ d’impôt sur 12 ans. L’investisseur bénéficiera d’une réduction d’impôt de 2% par année les 6 ou 9 premières années, puis d’une réduction d’impôt de 1% par année entre les années 9 à 12.
Pourquoi investir en loi Pinel ?
Il s’agit d’un dispositif fiscal complètement adapté aux besoins de l’investisseur :
- Constitution de votre patrimoine : Le fait d’investir dans l’immobilier et plus particulièrement dans le neuf, vous permet de vous constituer un patrimoine. Vous pourrez le conserver à l’issu de votre prêt ou au contraire, le revendre en récupérant la somme. L’achat d’un bien immobilier, une fois remboursé, est une sécurité pour vous en cas de difficultés financières.
- Protection de votre famille : Comment pouvez-vous mettre à l’abri vos proches en réalisant un investissement locatif ? C’est très simple ! Lorsque vous obtenez un crédit immobilier, vous souscrivez à une assurance décès-invalidité. En cas de décès ou d’accident majeur de la vie, elle permet de ne laisser aucune dette derrière vous. Vos héritiers pourront profiter librement de votre bien immobilier. On appelle cela un effet de levier.
- Préparation de votre retraite : En réalisant un investissement locatif, vous constituer un patrimoine tout en préparant votre retraite. En effet, vous financez le bien lors de votre vie professionnelle et devenez propriétaire de ce bien destiné à la location. Une fois le financement terminé, vous pourrez soit conserver le bien soit le revendre afin de disposer immédiatement d’un capital.
Quelles garanties ?
Les biens éligibles à la loi Pinel sont des logements neufs, VEFA, rénovés aux garanties non négligeables :
- Garantie de parfait achèvement : Pendant une durée d’un an, à compter de la date réception des travaux, le constructeur se doit de réparer tous les défauts de conformités et les désordres quelles que soient leur nature et leur importance.
- Garantie biennale : Vous protège pendant une durée de deux ans de potentiels défauts de fonctionnement sur les éléments d’équipement, dissociables du gros oeuvre (radiateurs, portes, canalisations apparentes).
- Garantie décennale : A compter de la réception des travaux, cette garantie impose au constructeur de réparer pendant dix ans : les dommages affectant la solidité de l’ouvrage et de ses éléments d’équipement indissociables ainsi que les dommages rendant le logement impropre à sa destination (fissure, problèmes de toiture).
Les biens immobiliers neufs disposent d’atouts certains :
- Des économies d’énergie : Les constructions neuves disposent de diagnostics énergétiques performants, supérieurs aux logements anciens. Pourquoi ? Tout simplement parce-que les matériaux et les équipements sélectionnés permettent une meilleure isolation. Cela est du au respect des dernières normes environnementales (RT 2012).
- Des frais réduits : Vous saurez que lorsque vous achetez un logement neuf, vous bénéficiez des frais de notaire réduits (2,5% à 3%) par rapport à l’acquisition d’un bien ancien (8%).
- Des logements recherchés : Les biens neufs sont très appréciés des locataires. Ils savent que leur logement ne leur demandera aucun travaux de rafraîchissement et pourront réaliser des économies d’énergie. De plus, les loyers des biens éligibles à la loi Pinel sont inférieurs au prix du marché et ont des charges peu élevées.
Quels sont les avantages ?
- Réduction directe de votre imposition : Le montant de la réduction Pinel est directement déduit de votre impôt et non du revenu que vous devez déclarer. De ce fait, la réduction d’impôt Pinel vous permettra de réduire votre impôt. Dans le cas où cette réduction est forte, il est possible que le montant de votre impôt soit nul.
- Revenus fonciers au réel : En investissant via la loi Pinel vous réaliserez de certaines économies. En effet, lorsque vous déclarerez vos loyers vous pourrez déduire certaines charges. On retrouve les intérêts du crédit, les charges de copropriété, les frais de gestion locative ainsi que la taxe foncière.
- Louer aux ascendants et descendants : Les biens soumis par la loi Pinel vous permettent de louer votre logement à vos proches. Si vous achetez un de ces nouveaux appartements tout neufs au Bassin à Flot de Bordeaux, vous pourrez le louer à votre fils partant y faire ses études, par exemple.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif ?
- Plafonnage du montant de l’investissement : Si vous souhaitez investir dans un logement soumis à la Loi Pinel, vous ne pouvez effectuer pas plus de deux achats par an pour un montant global de 300 000€. Un logement ou l’acquisition de deux biens dont le prix serait supérieur à ce plafond, ne pourra être régit par la loi Pinel.
- L’obligation de la location : En tant qu’investisseur vous devez trouver un locataire pour occuper votre bien dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux. De plus, il doit être non meublé à titre de résidence principale. Vous vous engagez sur une durée minimale de six ans.
- Les biens éligibles : Il s’agit des logements neufs ou en ventes en l’état de futur achèvement (VEFA). Mais cela peut également être des biens que vous avez choisi de faire construire ou rénové. Quelle que soit la nature du bien, il doit être en accord avec les nouvelles normes environnementales (RT 2012).
- Les zones éligibles : A bis, A, B1 ainsi que certaines filles des zones B2 qui peuvent être éligibles sur décision préfectorale, ce qui n’est pas le cas des villes en zone C.
- Le montant des loyers : Les loyers varient en fonction de la surface du logement.
Les conditions de ressources des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond des ressources en fonction de leur situation. Les ressources exigées correspondent au revenu fiscal de référence de l’année N-2 par rapport à l’année de signature du bail.